Le samedi est un jour ouvrable. Dans un décompte de 7 jours ouvrables, le samedi est donc compté, sauf s’il correspond au jour de repos hebdomadaire retenu par l’entreprise à la place du dimanche. Cette règle, confirmée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, n’a pas bougé malgré la réforme récente des congés payés.
Jour ouvrable et samedi : ce que le Code du travail impose réellement
Le jour ouvrable se définit par exclusion. Sont ouvrable tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire légal et les jours fériés chômés. Dans la majorité des entreprises, le repos hebdomadaire tombe le dimanche. Le samedi reste donc ouvrable, même quand personne ne travaille ce jour-là.
La confusion vient de l’amalgame entre « ouvrable » et « ouvré ». Un jour ouvré est un jour effectivement travaillé dans l’établissement, en général du lundi au vendredi. Un jour ouvrable ne présuppose aucune activité réelle. C’est une unité de calcul légale, pas un indicateur d’ouverture des locaux.
Nous observons régulièrement que des gestionnaires de paie excluent le samedi de leur décompte en raisonnant en jours ouvrés alors que la convention collective ou le contrat mentionne des jours ouvrables. L’erreur génère des écarts de droits à congés et, en contentieux, le salarié a systématiquement gain de cause.
Décompte de 7 jours ouvrables : cas concrets avec et sans samedi travaillé
Prenons un salarié qui ne travaille pas le samedi et dont le repos hebdomadaire est fixé au dimanche. Son entreprise décompte les congés en jours ouvrables.
Ce salarié pose un congé à partir du lundi. Les 7 jours ouvrables se répartissent ainsi : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi (fin de la première semaine), puis lundi (début de la deuxième semaine). Le samedi non travaillé consomme bien un jour ouvrable.
Variante : dans un commerce ouvert du mardi au samedi avec repos hebdomadaire le lundi, le lundi remplace le dimanche comme jour exclu. Le décompte de 7 jours ouvrables court alors du mardi au dimanche inclus (6 jours), puis reprend le mardi suivant pour le septième jour. Le dimanche, dans ce cas, devient ouvrable puisque le lundi est le jour de repos légal.
Piège du premier jour de congé
Le point de départ du congé est toujours le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Si un salarié termine sa semaine le vendredi soir, son congé ne débute pas le samedi mais le lundi suivant. Le samedi n’est alors pas décompté comme premier jour, même s’il est ouvrable.
En revanche, un samedi intercalé dans la période de congé est systématiquement décompté. La distinction porte uniquement sur le point de départ, pas sur les jours intermédiaires.
Réforme 2024 des congés payés : ce qui change pour le calcul en jours ouvrables
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a modifié les règles d’acquisition des congés pendant les arrêts de travail, pas la définition du jour ouvrable. Le samedi conserve exactement le même statut qu’avant la réforme.
Ce qui a changé concerne l’acquisition de congés en période d’arrêt maladie :
- Un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, plafonné à 24 jours ouvrables par période de référence. Le samedi entre dans ce décompte.
- Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables sur la période de référence complète.
Ce régime rend le décompte en jours ouvrables plus sensible qu’avant. Une erreur sur la prise en compte du samedi dans le calcul des droits acquis pendant un arrêt long peut représenter plusieurs jours de congé en moins pour le salarié.
Jours ouvrables et délais légaux hors congés payés : le samedi compte aussi
La question des 7 jours ouvrables ne se limite pas aux congés. Plusieurs délais du Code du travail et du Code civil s’expriment en jours ouvrables.
- Le délai de rétractation après signature d’une rupture conventionnelle est de 15 jours calendaires (pas ouvrables), mais d’autres délais de convocation ou de notification utilisent les jours ouvrables.
- Certains préavis conventionnels, délais de réponse à une proposition de reclassement ou délais de remise de documents peuvent être exprimés en jours ouvrables.
- Dans tous ces cas, le samedi est compté, sauf s’il coïncide avec le jour de repos hebdomadaire de l’intéressé.
La distinction entre jours ouvrables, ouvrés, francs et calendaires est la source d’erreur la plus fréquente en gestion administrative. Un jour franc exclut le jour de départ et le dernier jour tombe à minuit. Un jour calendaire inclut tous les jours sans exception. Le jour ouvrable se situe entre les deux : il exclut seulement le repos hebdomadaire et les fériés chômés.
Convention collective et décompte en jours ouvrés : quand le samedi disparaît
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un décompte en jours ouvrés plutôt qu’en jours ouvrables, à condition que ce régime soit au moins aussi favorable pour le salarié. Dans ce cas, le samedi non travaillé n’est plus décompté.
Nous recommandons de vérifier systématiquement la base de décompte applicable avant tout calcul. Le bulletin de paie mentionne souvent « CP restants » sans préciser l’unité. Un solde de 25 jours ouvrés équivaut à 30 jours ouvrables, mais la conversion n’est pas toujours linéaire quand des jours fériés tombent en milieu de semaine.
Le passage d’un décompte ouvrables à ouvrés (ou l’inverse) en cours de période de référence exige un recalcul complet des droits acquis. Les logiciels de paie gèrent cette bascule, mais le paramétrage doit refléter la réalité conventionnelle, pas un choix de confort.
Retenir une règle simple : tant que l’entreprise applique le régime légal par défaut, le samedi est ouvrable et entre dans le décompte de 7 jours ouvrables. Seul un accord collectif plus favorable ou un jour de repos hebdomadaire décalé peut l’en exclure.
